Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions générales 

1.1 – Identification du Vendeur

Le Vendeur est la société ARDEA, société anonyme au capital de 946 500€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro RCS 542 025 838, ayant son siège social 34 boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS.

1.2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ARDEA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs répondant à la définition des consommateurs c'est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles (ci-après « les Consommateurs) ou des non professionnels c'est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les Non-professionnels) (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés sur le site (« Les Produits »).

Les présentes CGV s’appliquent au site internet de vente en ligne du Vendeur dont l’adresse est la suivante https://www.chezlapaulette.com . 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne.

Toute visite du Site implique en outre l'acceptation des conditions d'utilisation qui y sont accessibles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale non-professionnelle déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Offre – Produits 

2.1 – Description des Produits 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, la contenance etc. figurent sur le site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande figurant sur le Site.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont présentés avec la plus grande précision, notamment par le biais de fiches techniques et de photographies indiquant leurs propriétés et leur composition. Le Vendeur fournit des conseils d’utilisation de certains Produits. 

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit.

2.2 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqué lors de la passation de la commande. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. 

Le cas échéant, le Vendeur propose au Client : 

• La livraison partielle de la commande,
• L’annulation de la totalité de la commande,
• L’expédition totale de la commande après réapprovisionnement du ou des Produits hors stock. 

Le Client peut accepter la livraison partielle de la commande, attendre le réapprovisionnement du produit manquant ou il peut annuler sa commande.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Article 3 - Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 : Ouverture d’un compte Client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.

L’absence de réponse aux questions dont la réponse est mentionnée comme obligatoire empêche le traitement de la commande.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil français.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

3.2 : Passation d’une commande

1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus accessible. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3. Le Client dispose de la possibilité de saisir le numéro d’un bon ou d’un code de réduction s’il en dispose.
4. Définir son adresse de livraison et de facturation.
5. Choisir le mode de livraison : DPD Prédict (Liv Dom sur RDV) ou DPD Pickup (livraison en Points relais)
6. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
7. Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
8. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
9. Suivre les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
10. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et éventuellement acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

Le Client est définitivement engagé lorsqu'il clique sur le bouton « Commander et payer » après avoir sélectionner son moyen de paiement.

Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

3.3 : Confirmation de commande

Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

3.4 : Annulation de commande

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande avant que celle-ci n’ait été expédiée.

Si le Client fait usage de sa faculté d’annulation de la commande avant son expédition, le Vendeur s’engage à rembourser le Client en totalité, frais de préparation logistique et d'expédition inclus, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le Client fait part au Vendeur de sa volonté ferme et dénuée d’ambiguïté d’annuler sa commande.

Article 4 : Refus d’une commande

Même après la Confirmation de Commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime et notamment de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

En outre, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Vendeur vend les Produits sur le Site uniquement à des Consommateurs ou des Non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et anormales qui démontreraient l'existence d'une commande dans un but professionnel.

Article 5 – Prix

Le prix toutes taxes comprises, hors frais d’expédition, de chaque Produit est indiqué dans la fiche produit correspondante.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande. 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués dès le début du processus de commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte » du Site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le Site à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 6 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue uniquement:

Par cartes bancaires 

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.

Sont utilisables dans le cadre du Système CB :

• les cartes présentant le sigle CB.
• les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.
• les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont le Vendeur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de sa banque.

L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. 

Le Client peut choisir d’enregistrer ses informations bancaires pour simplifier ses éventuelles futures commandes. Dans ce cas, les données bancaires seront cryptées et stockées de manière sécurisée par le système de paiement tiers PayPlug.

Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le système PayPlug avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Article 7 - Réserve de propriété

LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊT, FRAIS ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT (ENCAISSEMENT EFFECTIF DU REGLEMENT PAR LE VENDEUR, FRAIS D’EXPEDITION INCLUS).

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la remise des Produits au Client, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

Article 8 – Livraison

8.1 – Modes de livraison

La boutique possède 2 modes de livraison qui sont :

DPD Relais : Livraison en relais Pickup

DPD Prédict : Livraison à domicile Predict sur rendez-vous

8.2 – Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. 

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les Produits effectivement présents dans celui-ci.

Le Vendeur livre les colis en France métropolitaine uniquement.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. 

Dans une telle situation, le prestataire de livraison peut :

• Déposer le colis dans un point relais partenaire,
• Proposer une nouvelle date de livraison. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents d'un éventuel second passage.

Le Client s’engage à retirer sa commande dans les délais de conservation indiqués par le transporteur et/ou l’intermédiaire.

En cas de dépassement des délais de conservation par l’intermédiaire, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustraits les frais de retour facturés par le transporteur en fonction du poids de la commande et du service de livraison sélectionné par le Client lors de la passation de la commande tels que définis ci-dessous.

8.3 – Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

8.4. Retard de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande. 

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur en informe le Client. 

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.

Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ou en l’absence de délai au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client dispose de la faculté : 

• De notifier au Vendeur la suspension de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil,
• De résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat : 

• Si le Vendeur refuse de délivrer le ou les Produits ou lorsqu’il est manifeste que le Vendeur ne livrera pas le bien,
• Si la livraison n’est pas intervenue à la date prévue ou à l’expiration du délai de 30 jours après la conclusion du contrat et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. 

Dans les 14 jours suivant la résolution du contrat par le Client, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

8.5. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres Produits.

8.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client, ou tout tiers désigné par celui-ci à cet effet, a pris possession physiquement du Produit.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le Client en informe le Vendeur en envoyant un message via : le formulaire de contact.

En application des dispositions de l’article L. 216-5 du Code de la consommation, un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour ce dernier de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi. 

Article 9 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne. 

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

La faculté d’annulation laissée au Client a vocation à s’appliquer avant l’expédition de la commande alors que la rétractation est possible dès réception de la commande. 

À compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Dans le cadre de livraisons échelonnées sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément de la commande.

Le droit de rétractation des commandes dont la livraison est effectuée en point relais court à compter du retrait de la commande en point relais par le Client ou tout tiers désigné par le Client à cet effet. 

En cas de non retrait, le client percevra le remboursement du montant total de sa commande auxquels seront soustraits les frais de retour. Le montant des frais de retour est calculé en fonction du poids total de sa commande tel que défini à l’article 8.2. « Lieu de livraison ».

Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.

Le Client supporte les risques liés au retour des Produit(s).

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou en cas de biens qui auraient été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Les Produits doivent être retournés dans un emballage propre, idéalement d’origine, et en parfait état. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis et parvenir en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger au mieux le Produit pour son transport de retour.

Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l'un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, dégradé, endommagé, ou qui aurait été utilisé ou ouvert (système de fermeture descellé) ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Chaque Produit retourné doit, dans la mesure du possible, être accompagné :

• Des nom et prénom du Client, ainsi que de toute information nécessaire à l’identification du Client,
• De la facture ou numéro de facture ou numéro de Commande. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

Aussi, le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur en suivant ce lien : formulaire de rétractation

Le Client peut informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter par tous moyens et notamment :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : ARDEA 48 route nationale 25220 Roche les Beaupré,
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@chezlapaulette.com.
• Via le formulaire de contact

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Les retours sont à effectuer sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou dans les 14 jours suivants réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 

Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication, de matière ou de conception affectant les Produits livrés. 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10.2 – Articles du code de la consommation relatifs à la garantie de conformité

Article L.217-3 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 

Article L. 217-14 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10.3 – Articles du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

10.4 – Mise en œuvre des garanties

Le Vendeur répond de ces garanties. 

S’agissant des garanties légales, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 

Le remboursement des Produits jugés non conformes sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les Produits jugés non conformes par le Client doivent être renvoyés par ce dernier, par voie postale, à l’adresse suivante : 48 route nationale, 25220 Roche lez Beaupré. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du coût facturé et les frais de retour seront remboursés sur la base des justificatifs communiqués par le Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus.

10.5 – Garantie commerciale 

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale. 

10.6 – Service après-vente 

Le Vendeur ne dispose pas d’un service après-vente au sens de l’article L. 217-25 du Code de la consommation. 

Article 11 – Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel contact@chezlapaulette.com, par courrier ARDEA 48 route nationale 25220 Roche lez Beaupré ou par téléphone 03 81 60 26 02. 

Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Article 12 – Responsabilité – Force majeure

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable. 

Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, d’un changement de coloration…

Le Vendeur ou l'Acheteur ne pourra voir engager sa responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations du fait d'un cas de force majeure entendu conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire en raison d'un événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation qui ne pourrait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.

Article 13 – Divers

13.1 – Nullité et indépendance des clauses 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal, annulé ou inopposable par une décision de justice, sentence arbitrale ou d’un accord commun, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. 

13.2 – Tolérance 

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante. 

 Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

13.3 – Échanges électroniques 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 15 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Client bénéficie également du droit à la portabilité des données le concernant.

Compte tenu des obligations juridiques du Vendeur, les données personnelles relatives à une commande sont conservées 5 ans à compter de la livraison des Produits.

Le Vendeur a établi une politique de confidentialité que le Client est invité à consulter pour toute précision sur les données à caractère personnel et leur traitement. 

Article 16 - Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• la possibilité, si le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr...

Le fait pour le Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 18 - Responsabilité Élargie du Producteur

En tant que metteur sur le marché de la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur), la société est enregistrée sous les identifiants suivants :

• Identifiant unique (IDU) : FR212078_07MBGH
• Identifiant Citeo : FR212078_01IFIK